Conditions générales de vente
En’Joué Coaching & Formation,
Siège social 471, rue de la Chapelaine – 69700 BEAUVALLON,
SIRET 982 671 356 00011 – APE 70.22Z
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84692198069 auprès du préfet de région Auvergne- Rhône – Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Conditions générales de vente Régies par les articles L. 441-6 du Code de commerce,
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit, participe ou passe commande de formation ou bénéficie d’un bilan de compétences auprès d’En’Joué Coaching & Formation.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Formation : toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 du Code du travail) y compris Bilan de compétences.
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de Formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat (CGA).
En cas de financement partiel ou total de la Formation via le CPF, les Conditions Générales de Vente du site https://www.moncompteformation.gouv.fr/ priment sur les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et s’appliquent d’office.
ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
En’Joué Coaching & Formation fait parvenir au Client, un contrat de formation professionnelle ou une convention de formation professionnelle établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à En’Joué Coaching & Formation un exemplaire signé du contrat ou de la convention et portant son cachet commercial. La contractualisation via le CPF fait office de contrat dans le cadre du bilan de compétences.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES
L’acceptation d’En’Joué Coaching & Formation étant conditionnée par le règlement du tiers du montant total de la formation, En’Joué Coaching & Formation se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
L’inscription est validée sous réserve du paiement du tiers du montant total de la formation. Le démarrage de la formation est conditionné par le règlement intégral de la formation. Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposés au Client. Le paiement pourra être effectué par chèque ou virement uniquement. En cas de paiement en plusieurs fois, le non-paiement d’une échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, En’Joué Coaching & Formation se réserve la faculté de suspendre toute Formation en cours et /ou à venir.
En’Joué Coaching & Formation se réserve la possibilité d’ajourner une session de Formation et ce sans indemnités, au plus tard 10 jours calendaires avant la date prévue, pour tout motif (nombre d’inscriptions insuffisant, problème technique ou tout autre motif) et à proposer au Client une nouvelle date de formation dans un délai de douze (12) mois. Toutefois, en raison d’une situation à caractère exceptionnel (situation sanitaire d’urgence par exemple) ce délai de prévenance peut être réduit.
ARTICLE 5 : ANNULATION/REPORT DES FORMATIONS PAR LE CLIENT
Toute annulation ou demande report d’une Formation par le Client doit être communiquée par écrit.
À compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Passé ce délai, la somme correspondant au tiers du montant total de la formation restera exigible à titre de dédommagement.
En cas de réalisation partielle de la formation du fait du Client, la somme correspondant au tiers du montant total de la formation sera demandée à titre de dédommagement. Cette somme ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un organisme financeur.
Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
En cas de réalisation partielle de la Formation du fait d’En’Joué Coaching & Formation, seules les heures effectuées seront facturées.
En’Joué Coaching & Formation se réserve le droit d’exclure le participant d’une formation pour tout motif jugé utile (cf. règlement intérieur). En cas d’exclusion du participant, En’Joué Coaching & Formation ne procède à aucun remboursement, ni total ni partiel.
REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
En’Joué Coaching & Formation offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à 3 jours ouvrés avant la session de Formation concernée.
Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.
ARTICLE 6 : PRIX ET RÈGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués en euros et net de taxes. Les factures sont payables en euros, à réception, sans escompte et à l’ordre d’En’Joué Coaching & Formation. (Montants indiqués dans les programmes de formation et de bilan).
Le prix de la formation est indiqué sur la fiche descriptive ou le programme de chaque formation. Il ne concerne que les frais pédagogiques. Ils peuvent le cas échéant intégrer la fourniture de matériel pédagogique nécessaire à la réalisation de la formation. Dans ce cas le matériel concerné est précisé dans la fiche descriptive ou le programme.
Chaque demande spécifique ou prestation sur mesure fait l’objet d’un devis d’En’Joué Coaching & Formation adressé au Client et implique l’acceptation des présentes CGV.
La durée de validité de nos prix est de 30 jours à compter de la date indiquée sur le devis.
Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légale en vigueur ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.
Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier.
En’Joué Coaching & Formation se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
ARTICLE 7 : RÈGLEMENT PAR UN OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de régler intégralement la formation et de se faire rembourser directement ensuite par son OPCO. En’Joué Coaching & Formation ne fait pas de subrogation.
ARTICLE 8 : REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à En’Joué Coaching & Formation, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), En’Joué Coaching & Formation pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les Formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à En’Joué Coaching & Formation en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par email ou par courrier adressé à En’Joué Coaching & Formation.
En’Joué Coaching & Formation s’interdit de divulguer les données du Client, sauf en cas de contrainte légale.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de la Formation restent la propriété exclusive de En’Joué Coaching & Formation et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Le Client s’engage également à ne procéder à aucune exploitation commerciale, aucune reproduction et aucune communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des documents et supports pédagogiques qui leur seront remis lors de la formation.
ARTICLE 11 : DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS
Dans le cadre d’un engagement d’En’Joué Coaching & Formation pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de Formation sont des supports dématérialisés.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
En’Joué Coaching & Formation ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’accéder à la Formation en ligne du fait du Client notamment en cas de mauvaise connexion internet.
En’Joué Coaching & Formation n’est en aucun cas responsable des conséquences directes ou indirectes pouvant résulter d’une intrusion frauduleuse d’un tiers sur la plateforme au moment de la Formation en ligne, quand bien même cette intrusion aurait entraîné une altération du Service. En’Joué Coaching & Formation s’engage néanmoins à protéger l’accès à la Formation en ligne par tous les moyens dont il dispose.
En’Joué Coaching & Formation décline toute responsabilité quant à l’interprétation et l’utilisation des informations transmises au cours de la Formation en ligne par l’utilisateur. L’accès à la Formation en ligne ainsi que l’utilisation de toute information qui y est communiquée relèvent exclusivement de la responsabilité du Client.
En’Joué Coaching & Formation ne garantit pas l’inexistence d’erreurs dans les contenus des formations.
La responsabilité d’En’Joué Coaching & Formation ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle d’En’Joué Coaching & Formation et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Les prestations seront reportées selon un calendrier fixé d’un commun accord, sans que ce report ouvre droit à indemnités de part ou d’autre.
ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ
Depuis la prise de contact et jusqu’à la fin de la Formation, En’Joué Coaching & Formation s’astreint à la confidentialité. Les parties s’engagent à ne pas divulguer toute information ou tout document obtenu de l’autre partie, par quelque moyen que ce soit, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la commande. Chaque partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.
ARTICLE 14 : COMMUNICATION
Le Client autorise expressément En’Joué Coaching & Formation à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
ARTICLE 15 : RENONCIATION
Le fait pour En’Joué Coaching & Formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE et TRIBUNAL COMPETENT
Les Conditions Générales et tous les rapports entre En’Joué Coaching & Formation et ses Clients relèvent de la Loi française.
En application du décret n°2015-282 du 11 mars 2015, une tentative de résolution amiable des différends par la partie demanderesse est obligatoire avant tout recours judiciaire, en cas de litige concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes ou de leurs accords subséquents que la responsabilité des parties, est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.
ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétences ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, En’Joué Coaching & Formation a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond.